Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2015, porte sur la nullité d'un testament olographe et sur la condamnation pour abus de procédure.
Faits : Le peintre Bernard X est décédé en 1999, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse décédée en 2004. M. Y, invoquant un testament olographe, revendique la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son œuvre et s'oppose à la mise en ligne d'un site Internet présentant les œuvres de l'artiste.
Procédure : M. Y forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 2014 qui a constaté la nullité du testament et déclaré irrecevables ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du testament olographe a une influence sur la validité des dispositions relatives au droit moral post mortem de l'artiste.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments. En l'espèce, le testament, bien que comportant une date et une signature attribuées à Bernard X, n'a pas été écrit de sa main, rendant ainsi le testament nul et sans effet sur la transmission du droit moral de l'artiste.
Portée : La Cour de cassation affirme que la nullité d'un testament olographe, en raison du non-respect des formes requises, entraîne la nullité de toutes les dispositions contenues dans ce testament, y compris celles relatives au droit moral post mortem de l'auteur.
Textes visés : Article 970 du code civil (exigences de forme pour la validité d'un testament olographe), article 1001 du code civil (nullité absolue d'un testament olographe en cas de non-respect des formes), article 2224 du code civil (prescription quinquennale applicable aux actions en nullité de testament), article 559 du code de procédure civile (abus de procédure).
Article 970 du code civil (exigences de forme pour la validité d'un testament olographe), article 1001 du code civil (nullité absolue d'un testament olographe en cas de non-respect des formes), article 2224 du code civil (prescription quinquennale applicable aux actions en nullité de testament), article 559 du code de procédure civile (abus de procédure).