Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 septembre 2017, porte sur la compétence du juge judiciaire en matière de placement en rétention administrative d'un étranger.
Faits : M. Y..., de nationalité biélorusse, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé dans un train à Lille. Le préfet du Nord a pris une décision de transfert en Suisse et de placement en rétention. M. Y... a contesté la régularité de cet arrêté devant le juge des libertés et de la détention.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi (W 16-50.062) contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai qui a remis en liberté M. Y.... Le préfet du Nord a également formé un pourvoi (V 17-10.206) contre la même ordonnance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire peut se prononcer sur la légalité des décisions administratives relatives au séjour et à l'éloignement d'un étranger, lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de placement en rétention.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance attaquée. Elle rappelle que, sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, même si leur illégalité est invoquée devant le juge judiciaire lors de la contestation de la décision de placement en rétention.
Portée : La Cour de cassation affirme que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité des décisions administratives relatives au séjour et à l'éloignement d'un étranger, même par voie d'exception, sauf au regard du droit de l'Union européenne. Ainsi, le juge des libertés et de la détention ne peut pas remettre en liberté un étranger en se fondant sur la légalité d'une décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention. Cette décision confirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de recours contre les décisions administratives relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 512-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 512-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.