Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux dans le cadre d'une procédure de divorce.
Faits : M. de X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés en France en 1996 et ont vécu en France jusqu'en janvier 2008, avant de s'installer en Suisse. En novembre 2011, M. de X... a déposé une requête en divorce devant une juridiction française. Mme Y... a soulevé une exception d'incompétence des juridictions françaises, au profit des juridictions suisses, pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.
Procédure : Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2012, un juge aux affaires familiales a retenu sa compétence pour statuer sur le divorce et sur la fixation d'une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, en application des dispositions du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux dans le cadre d'une procédure de divorce, en application des dispositions du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux. Elle considère que la règle prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano permet au demandeur en divorce, qu'il soit créancier ou débiteur d'aliments, de choisir la compétence de la juridiction du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle, ou la compétence du tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes. Ainsi, la qualité de demandeur de l'un des époux, et non sa qualité de débiteur ou de créancier d'aliments, détermine l'option de compétence spéciale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les juridictions françaises peuvent être compétentes pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux dans le cadre d'une procédure de divorce, en vertu des dispositions du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. Elle précise que cette compétence peut être exercée par le demandeur en divorce, qu'il soit créancier ou débiteur d'aliments, en fonction de sa qualité de demandeur et non de sa qualité de débiteur ou de créancier d'aliments.
Textes visés :
- Règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis)
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007
- Règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis)
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007