Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 mai 2018, concerne une affaire relative à une réadmission en soins psychiatriques sans consentement. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens soulevés oralement à l'audience par l'avocat de la partie demanderesse pouvaient être déclarés irrecevables. La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes, considérant que les moyens présentés à l'audience ne pouvaient être déclarés irrecevables, dès lors que les parties avaient été valablement convoquées.
Faits : Mme X a été réadmise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur de l'établissement hospitalier où elle était suivie. Le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure.
Procédure : Mme X et l'UDAF de Loire-Atlantique ont formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes. Les demanderesses invoquent un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens soulevés oralement à l'audience par l'avocat de Mme X pouvaient être déclarés irrecevables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que les moyens présentés à l'audience ne pouvaient être déclarés irrecevables, dès lors que les parties avaient été valablement convoquées.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le principe de la contradiction doit être respecté lors de l'audience. Ainsi, les moyens présentés à l'audience ne peuvent être déclarés irrecevables si les parties ont été valablement convoquées. Cette décision garantit le respect du droit à un procès équitable.
Textes visés : Article R. 3211-21 du code de la santé publique.
Article R. 3211-21 du code de la santé publique.