Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2015, porte sur l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Il concerne un litige entre deux parents, M. X et Mme Y, suite au déplacement illicite de leur enfant Z du Mexique vers la France.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés en 2008 et ont eu une fille, Z, en 2009. Suite à une demande de divorce de Mme Y, un juge mexicain a fixé, à titre temporaire, la résidence de l'enfant chez sa mère et accordé au père un droit de visite. Une interdiction de sortie du territoire mexicain a été imposée à Mme Y. Cependant, en janvier 2012, elle a quitté le Mexique avec Z pour rejoindre la France.
Procédure : M. X a demandé le retour de l'enfant sur le fondement de la Convention de La Haye. Le procureur de la République a assigné Mme Y devant un juge aux affaires familiales pour ordonner le retour de Z au Mexique. La cour d'appel de Poitiers a rejeté cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le déplacement de l'enfant constitue un enlèvement illicite au sens de la Convention de La Haye.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye en ne reconnaissant pas que le père, M. X, avait conservé la responsabilité partagée avec la mère de la détermination du lieu de résidence de l'enfant. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les droits de garde attribués aux parents par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. Elle souligne que le droit de garde comprend le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. Ainsi, tout déplacement illicite de l'enfant en violation de ce droit peut être considéré comme un enlèvement illicite au sens de la Convention de La Haye.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (articles 3 et 5).
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (articles 3 et 5).