Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, porte sur la validité d'un mandat exclusif de vente d'un bien commun signé uniquement par l'un des époux.
Faits : M. X, époux commun en biens avec Mme Y, a signé seul un mandat exclusif de vente confié à une agence immobilière. Les époux X ont ensuite refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence.
Procédure : L'agence immobilière a assigné les époux X en paiement d'une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat. La cour d'appel a condamné les époux X à payer cette somme.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un mandat de vendre un bien commun peut être valablement signé par un seul des époux, sans le consentement de l'autre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les époux X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le mandat de vendre un bien commun n'opère aucune translation de propriété et constitue un acte de simple administration. Par conséquent, il peut être valablement signé par un seul des époux, sans le consentement de l'autre.
Portée : La Cour de cassation précise que le mandat de vendre un bien commun ne nécessite pas le consentement des deux conjoints, car il ne porte pas atteinte aux droits patrimoniaux de l'autre époux. Cette décision confirme ainsi la validité des mandats de vente signés par un seul des époux, dans le cadre d'un régime de communauté de biens.
Textes visés : Article 1424 du Code civil.
Article 1424 du Code civil.