Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 mars 2013, concerne une demande d'adoption simple d'une personne majeure.
Faits : A... X... est née le 25 mars 1990, de M. X... et de Mme Y..., qui l'ont reconnue respectivement le 26 mars 1990 et le 22 octobre 1990. Le 12 août 2009, M. Z..., époux de Mme Y..., a déposé une requête en adoption simple d'A... X.... Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande et a ordonné l'adoption simple de l'adoptée, qui porterait désormais le nom de Z....
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 janvier 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du père de consentir à l'adoption simple de sa fille majeure est un obstacle à l'adoption.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le consentement des parents à l'adoption simple d'un adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'adoptée avait consenti à son adoption avant le dépôt de la requête, ce qui rendait le refus du père sans incidence sur la décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le consentement des parents n'est pas nécessaire pour l'adoption simple d'un adopté majeur. Seul le consentement de l'adopté est requis. Cette décision vise à faciliter les procédures d'adoption pour les personnes majeures qui souhaitent être adoptées.
Textes visés : Article 348 du code civil.
Article 348 du code civil.