Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, porte sur la restitution du prix d'un véhicule vendu en résolution de contrat.
Faits : En février 2002, M. X a acheté un véhicule à la société Mercedes-Benz France pour un montant de 35 000 euros. Le véhicule est tombé en panne en septembre 2006. M. X a assigné la société en résolution de la vente en se fondant sur les articles 1641 et suivants du code civil.
Procédure : Après un rapport d'expertise judiciaire, M. X a obtenu gain de cause en première instance. La société Mercedes-Benz France a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de résolution de vente, le vendeur est tenu de restituer le prix intégral sans tenir compte de la dépréciation subie par la chose vendue liée à l'utilisation de l'acquéreur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.
Portée : La Cour de cassation affirme que la résolution de la vente entraîne la restitution du prix de vente par le vendeur à l'acquéreur, sans tenir compte de la dépréciation subie par la chose vendue liée à son utilisation. Ainsi, le vendeur ne peut pas demander une indemnité de dépréciation en raison de l'utilisation ou de l'usure de la chose vendue.
Textes visés : Articles 1641 et suivants du code civil.
Articles 1641 et suivants du code civil.