Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2015, porte sur la recevabilité d'une déclaration de substitution effectuée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin dans le cadre d'une licitation d'un bien indivis.
Faits : Une licitation d'un terrain indivis entre la société SSD et la commune de Roquebrune-Cap-Martin était poursuivie par la société Expertises immobilières & associés. Les sociétés Titan invest et Guerin frères ont été déclarées adjudicataires du terrain. Une surenchère a été formée mais déclarée irrecevable. La commune a alors déclaré user de son droit de substitution en se substituant aux adjudicataires. Les sociétés Titan invest et Guerin frères ont contesté cette substitution en faisant valoir que les dispositions de l'article 815-15 du code civil n'autorisaient pas la substitution sur le bien indivis lui-même et que la déclaration était tardive.
Procédure : Les sociétés Titan invest et Guerin frères ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2013 qui avait jugé recevable la déclaration de substitution de la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de substitution effectuée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la clause insérée dans le cahier des conditions de vente, qui stipulait un droit de substitution au profit des indivisaires conformément à l'article 815-15 du code civil, était valable. Elle a également affirmé que la suspension des effets de l'adjudication par la surenchère emportait la suspension du délai d'exercice de la faculté de substitution jusqu'à la décision prise par le tribunal sur cette surenchère. Ainsi, la déclaration de substitution de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, intervenue plus d'un mois après la date de la décision d'adjudication, était recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité d'une clause prévoyant un droit de substitution au profit des indivisaires lors d'une licitation d'un bien indivis. Elle précise également que la suspension des effets de l'adjudication par la surenchère entraîne la suspension du délai d'exercice de la faculté de substitution.
Textes visés : Article 815-15 du code civil.
Article 815-15 du code civil.