Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2017, porte sur la question de la solidarité entre époux en matière de dette d'occupation d'un logement après la résiliation d'un bail.
Faits : Par acte du 12 mars 2013, l'établissement public Office public d'aménagement et de construction du département du Bas-Rhin a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... Par la suite, le bailleur a assigné les locataires pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation à payer une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
Procédure : L'établissement public a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Colmar, qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme Y...
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme Y... était solidairement responsable du paiement de l'indemnité d'occupation après la résiliation du bail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l'épouse au paiement de l'indemnité d'occupation. En effet, la cour d'appel avait relevé que le bailleur avait été informé que l'épouse avait quitté l'appartement et que le bailleur n'avait pas invoqué le caractère ménager de la dette due pour l'occupation des lieux par un seul des époux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, s'applique aux dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. En l'absence de caractère ménager de la dette d'occupation, la cour d'appel a considéré que seule la personne qui occupait effectivement les lieux était redevable de l'indemnité d'occupation.
Textes visés : Article 220 du code civil, article 1382 du code civil.
Article 220 du code civil, article 1382 du code civil.