Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014, concerne une demande d'exequatur d'une décision de divorce rendue par une juridiction américaine. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions requises pour accorder l'exequatur de la décision américaine sont remplies.
Faits : M. X, de nationalité française, et Mme Y, de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 2003 et ont vécu là-bas après leur mariage. Deux enfants sont nés de leur union. Suite à une procédure de divorce engagée par chacun des époux, une juridiction américaine s'est déclarée compétente pour connaître de la procédure et a ordonné le retour des enfants aux Etats-Unis à l'issue de leur année scolaire en France.
Procédure : Mme Y a demandé l'exequatur de cette décision en France. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions requises pour accorder l'exequatur de la décision américaine sont remplies.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y et confirme le rejet de sa demande d'exequatur. Elle considère que le choix de la juridiction américaine opéré par Mme Y était frauduleux, car elle a trompé délibérément le juge étranger en présentant de manière fallacieuse la situation existante pour obtenir que la résidence des enfants soit établie auprès d'elle aux Etats-Unis.
Portée : La Cour de cassation estime que les conditions requises pour accorder l'exequatur de la décision américaine ne sont pas remplies en raison de la fraude commise par Mme Y. Ainsi, la décision de la cour d'appel de rejeter la demande d'exequatur est confirmée.
Textes visés : Article 509 du Code de procédure civile.
Article 509 du Code de procédure civile.