Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 octobre 2013, porte sur la question de la liberté d'expression et de ses limites dans le cadre d'un débat historique.
Faits : Les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont assigné M. X..., auteur d'un ouvrage sur le massacre d'Oradour-sur-Glane, ainsi que la société Les chemins de la mémoire, éditeur de cet ouvrage. Les associations reprochent à M. X... d'avoir mis en doute le caractère forcé de l'incorporation des Alsaciens dans les unités allemandes des Waffen SS, notamment ceux ayant participé ou assisté au crime de guerre commis à Oradour-sur-Glane.
Procédure : Les associations ont obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel de Colmar a partiellement infirmé cette décision en considérant que les propos litigieux ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression. Les associations ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. X... dépassent les limites de la liberté d'expression.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que les propos litigieux, bien qu'ils aient pu heurter les associations demanderesses, ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression.
Portée : La Cour de cassation estime que les propos de M. X... ne font qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, sans constituer une incitation à la haine ou à la violence, une apologie de crime, ni une intention de nuire aux associations demanderesses. Elle souligne également que M. X... était témoin direct du drame d'Oradour-sur-Glane et qu'il avait le droit d'exprimer son opinion personnelle, même si celle-ci était subjective.
Textes visés : L'arrêt fait référence à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d'expression, ainsi qu'à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit qu'en cas de cassation sans renvoi, il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire.
L'arrêt fait référence à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d'expression, ainsi qu'à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit qu'en cas de cassation sans renvoi, il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire.