Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 juin 2017, porte sur la durée de la mesure de tutelle prononcée au profit d'un majeur protégé.
Faits : Un jugement avait renouvelé la mesure de tutelle pour une durée de trente ans au profit de M. Z... et avait désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur.
Procédure : M. Z... et Mme Y..., sa sœur, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, qui a confirmé le jugement du juge des tutelles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la mesure de tutelle pouvait excéder vingt ans, conformément à l'article 442 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'il confirmait le jugement fixant la durée de la mesure de tutelle à trente ans. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la durée de la mesure de tutelle ne peut excéder vingt ans, conformément à l'article 442 du code civil. Elle a précisé que cette limitation s'applique à tous les renouvellements de mesures de tutelle prononcées après l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015. Ainsi, les mesures de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant cette date doivent faire l'objet d'un renouvellement dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. À défaut, les mesures prennent fin de plein droit.
Textes visés : Article 442 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
Article 442 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.