Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, concerne la question de l'engagement ducroire entre avocats dans le cadre d'une affaire transfrontalière.
Faits : La société d'avocats Huet et associés (la société Huet) a sollicité l'assistance de la société d'avocats Monard d'Hulst Bruxelles pour l'accompagner dans un projet d'achat d'hôtels à Anvers. La société Huet a refusé de payer les honoraires et frais facturés par la société Monard d'Hulst Bruxelles.
Procédure : La société Monard d'Hulst Bruxelles s'est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats de Bruxelles, qui a saisi son homologue parisien. Ce dernier a conclu à l'absence d'engagement ducroire et la société Monard d'Hulst Bruxelles a assigné la société Huet en paiement des honoraires et frais.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Huet est tenue de payer les honoraires et frais dus à la société Monard d'Hulst Bruxelles en vertu de l'engagement ducroire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Huet et confirme la condamnation au paiement des honoraires et frais. Elle considère que la société Huet, en confiant à la société Monard d'Hulst Bruxelles une mission consistant à conseiller son client dans un projet d'investissement immobilier en Belgique, est tenue, conformément au code professionnel applicable entre avocats des pays membres de l'Union européenne, au paiement des honoraires et frais dus à cette dernière.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation ducroire entre avocats dans le cadre d'une affaire transfrontalière. Elle rappelle que lorsque l'avocat ne se contente pas de mettre en relation son client avec un confrère, mais lui confie une affaire à traiter, il est personnellement tenu au paiement des honoraires et frais dus au conseil étranger. Cette décision s'appuie sur les articles 5.7 du code de déontologie des avocats européens et 11.5 du règlement intérieur national adopté par le Conseil national des barreaux.
Textes visés :
- Article 5.7 du code de déontologie des avocats européens
- Article 11.5 du règlement intérieur national adopté par le Conseil national des barreaux.
- Article 5.7 du code de déontologie des avocats européens
- Article 11.5 du règlement intérieur national adopté par le Conseil national des barreaux.