Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, porte sur un litige relatif à un déplacement illicite d'un enfant entre la France et les États-Unis. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retour de l'enfant aux États-Unis doit être ordonné malgré les circonstances particulières de l'affaire.
Faits : Mme X, de nationalité française, et M. Y, de nationalité américaine, ont eu un enfant, Hélio, né en 2008 aux États-Unis. En 2011, Mme X quitte les États-Unis avec l'enfant pour la France, sans l'accord du père. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble ordonne le retour de l'enfant aux États-Unis, considérant qu'il a été déplacé illicitement.
Procédure : Mme X forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances particulières de l'affaire justifient de ne pas ordonner le retour de l'enfant aux États-Unis, malgré le déplacement illicite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que la cour d'appel a violé la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se fondant sur des motifs impropres à caractériser un danger grave ou une situation intolérable pour l'enfant en cas de retour aux États-Unis.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions de la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants. Elle souligne que le retour de l'enfant doit être ordonné, sauf s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable pour l'enfant. Les circonstances particulières de l'affaire ne peuvent justifier un refus de retour que si elles sont en lien direct avec le bien-être de l'enfant.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.