Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur la question de la compétence territoriale en matière de divorce dans un cas où les époux sont de nationalité algérienne et résident en France.
Faits : M. Z, de nationalité algérienne et française, et Mme Y, de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en juillet 2008. En février 2015, Mme Y a introduit une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français. M. Z a invoqué une exception de litispendance internationale et s'est prévalu d'une décision de divorce rendue par le juge algérien en décembre 2015.
Procédure : M. Z a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers en mai 2016, qui avait rejeté son exception de litispendance internationale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement statué sur l'exception de litispendance internationale soulevée par M. Z.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle a estimé que la cour d'appel avait violé les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition. Selon ces articles, le juge français doit vérifier si une décision rendue dans un autre État remplit les conditions pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée. La cour d'appel n'ayant pas procédé à cette vérification, la Cour de cassation a annulé l'arrêt.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge français, même s'il est premier saisi, de vérifier si une décision rendue dans un autre État remplit les conditions pour avoir l'autorité de chose jugée. Cette vérification doit être faite d'office si nécessaire. La Cour de cassation souligne également que la compétence territoriale en matière de divorce doit être déterminée en fonction de la résidence habituelle des époux.
Textes visés : Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, articles 1er et 4.
Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, articles 1er et 4.