Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2018, concerne une affaire de responsabilité et indemnisation suite à une éviction de succession. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire et le généalogiste avaient commis une faute en ne cherchant pas à entrer en relation avec l'héritière potentielle, et si cette faute avait causé un préjudice à celle-ci.
Faits : M. Z..., notaire associé de la SCP Frémont et Hey, a été chargé du règlement de la succession de Stella A..., décédée en 2008. Informé de l'existence d'une fille née hors mariage, Mme C..., le notaire a donné mandat à la société Coutot-Roehrig, généalogiste, pour procéder à des recherches de filiation. Le généalogiste a indiqué que ses recherches étaient infructueuses, et le notaire a dressé un acte de notoriété désignant le conjoint survivant de la défunte comme unique héritier. Mme C... a ensuite obtenu un jugement supplétif de naissance établissant sa filiation avec la défunte. Elle a alors assigné le notaire et le généalogiste en responsabilité et indemnisation pour son éviction de la succession.
Procédure : Mme C... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 31 mars 2017, qui avait rejeté ses demandes d'indemnisation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire et le généalogiste avaient commis une faute en ne cherchant pas à entrer en relation avec Mme C..., héritière potentielle, et si cette faute avait causé un préjudice à celle-ci.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme C... Elle a estimé que le notaire et le généalogiste avaient commis une faute en ne cherchant pas à entrer en relation avec Mme C..., malgré le fait qu'ils connaissaient son adresse. Cependant, la Cour a considéré que Mme C... n'avait pas apporté la preuve de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de succession, et donc du lien de causalité entre la faute des professionnels et le préjudice invoqué.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le notaire et le généalogiste ont commis une faute en ne cherchant pas à entrer en relation avec l'héritière potentielle. Cependant, elle estime que cette faute n'a pas causé de préjudice à Mme C..., car celle-ci n'a pas apporté la preuve de sa qualité d'héritière à la date de l'établissement de l'acte de notoriété de succession.
Textes visés : Code civil (articles 71, 72, 317, 311-1), loi du 20 juin 1920, code de procédure civile (articles 4, 5, 455, 1157-1), code de l'organisation judiciaire (article R. 431-5).
Code civil (articles 71, 72, 317, 311-1), loi du 20 juin 1920, code de procédure civile (articles 4, 5, 455, 1157-1), code de l'organisation judiciaire (article R. 431-5).