Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2016, porte sur la liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce. La question soulevée est de savoir si le juge peut statuer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial en se basant sur les valeurs retenues par un expert désigné lors de l'audience de conciliation. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en affirmant que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
Faits : Mme [E] et M. [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1975. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires familiales a ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté. Mme [E] a ensuite assigné M. [R] en divorce.
Procédure : M. [R] forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. Il invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut statuer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial en se basant sur les valeurs retenues par un expert désigné lors de l'audience de conciliation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle affirme que le juge du divorce ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire. En l'espèce, la cour d'appel a violé les textes en statuant sur les désaccords entre les époux sans qu'un projet de liquidation du régime matrimonial ait été établi par un notaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge du divorce ne peut statuer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial que si un projet de liquidation, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire. Cette décision vise à garantir la sécurité juridique et la protection des intérêts des parties en s'assurant que les informations nécessaires à la liquidation du régime matrimonial sont correctement établies par un professionnel qualifié.
Textes visés : Articles 267, alinéa 4 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015) et 255, 10° du code civil.
Articles 267, alinéa 4 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015) et 255, 10° du code civil.