Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 octobre 2014, porte sur la question de l'attribution de la nationalité française par filiation.
Faits : Mme X a introduit une action déclaratoire de nationalité française en se fondant sur un lien de filiation paternelle avec M. Amadou X. Elle a produit un jugement supplétif de mariage de M. Amadou X, célébré le 1er janvier 1964, ainsi que l'acte de ce mariage transcrit le 12 avril 1971.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Lyon a reconnu la nationalité française de Mme X, mais cette décision a été infirmée en appel par la cour d'appel de Lyon. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement supplétif de mariage, rendu et transcrit pendant la minorité de Mme X, établit sa filiation légitime avec M. Amadou X et lui confère la nationalité française.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que le jugement supplétif d'acte de mariage, ayant un caractère déclaratif, apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et de sa filiation légitime, peu important qu'il n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celle-ci.
Portée : La Cour de cassation affirme que le jugement supplétif de mariage, rendu et transcrit pendant la minorité de l'enfant, établit sa filiation légitime avec le parent français, sans qu'il importe que les copies du jugement et de l'acte de mariage n'aient été délivrées qu'après sa majorité. Ainsi, la nationalité française peut être attribuée à l'enfant dont l'un des parents au moins est français, dès lors que la filiation légitime est établie pendant sa minorité.
Textes visés : Articles 18 et 20-1 du code civil, article 47 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974.
Articles 18 et 20-1 du code civil, article 47 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974.