Cass. 1e Civ., 08 juin 2016, n° 15-19.614, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2016, porte sur la prescription applicable à l'indemnité d'occupation due par un indivisaire à l'indivision post-communautaire.

Faits : Suite à un jugement de divorce prononcé en 1994, un jugement rendu en 2005 a condamné M. B... à payer une indemnité d'occupation mensuelle à l'indivision, à compter de 1992. Un arrêt de la cour d'appel en 2006 a confirmé cette condamnation.

Procédure : M. B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a limité le montant de l'indemnité d'occupation due par lui. Mme P... a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription quinquennale ou la prescription trentenaire s'applique à l'indemnité d'occupation due par un indivisaire à l'indivision post-communautaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. Elle confirme que la prescription quinquennale est applicable à l'indemnité d'occupation échue après l'arrêt de la cour d'appel de 2006.

Portée : La Cour de cassation rappelle que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques. Cependant, en vertu de l'article 2224 du code civil, le créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Ainsi, la prescription quinquennale s'applique à l'indemnité d'occupation échue après l'arrêt de la cour d'appel de 2006.

Textes visés : Article 2224 du code civil, article 815-10 du code civil, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.