Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, porte sur la révocation tacite d'un testament suite à une donation.
Faits : Alain X a fait une donation à sa fille, Marielle, de la nue-propriété de 120 parts d'une société civile immobilière (SCI), avec réserve d'usufruit à son profit. Peu de temps après, Alain X décède, laissant sa fille pour lui succéder. M. Y, compagnon d'Alain X, invoque un testament olographe daté de 2003 par lequel Alain X lui avait légué une rente viagère mensuelle prélevée sur les revenus de la SCI. M. Y assigne Marielle en délivrance de son legs.
Procédure : M. Y fait appel après que sa demande a été rejetée en première instance. La cour d'appel d'Orléans rejette à nouveau sa demande, estimant que la donation a entraîné la révocation du testament.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la donation effectuée par Alain X a entraîné la révocation du testament.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil en affirmant que la donation a entraîné la révocation du testament. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. En l'espèce, la donation ne comportait aucune manifestation expresse de changement de volonté par le testateur et ne pouvait donc pas entraîner la révocation du testament.
Textes visés : Articles 1035, 1036 et 1038 du code civil.
Articles 1035, 1036 et 1038 du code civil.