Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne une action en responsabilité civile pour faute intentée par la société PPR (aujourd'hui Kering) contre l'auteur d'un livre et son éditeur. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication de propos critiques et pessimistes sur la situation financière de la société PPR constitue une faute engageant la responsabilité des défendeurs.
Faits : En avril 2003, l'éditeur et dirigeant de la société Les Éditions du carquois a publié un livre intitulé "François Y... : l'empire menacé", écrit par un journaliste économique et financier. L'ouvrage exprimait des doutes sur la capacité financière de la société PPR (Kering) à tenir son engagement de racheter des actions de la société Gucci. Une reproduction de la couverture du livre était également affichée sur le site Boursorama.com.
Procédure : La société PPR a intenté une action en responsabilité civile pour faute contre l'auteur du livre, l'éditeur et la société RLD Partners (ayant les droits de l'éditeur). La société PPR a été déboutée en première instance et en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication de propos critiques et pessimistes sur la situation financière de la société PPR constitue une faute engageant la responsabilité des défendeurs.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société PPR. Elle estime que la liberté d'expression, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contestée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La Cour retient que l'ouvrage litigieux s'adressait à un public plus large que celui des publications spécialisées en matière financière et que les informations fournies n'étaient ni mensongères, ni fausses, ni trompeuses. Elle considère que l'auteur avait le droit d'exprimer son opinion, même si elle était subjective et manquait de rigueur.
Portée : Cet arrêt confirme que la liberté d'expression, sauf dénigrement de produits ou services, est un droit protégé et que les critiques et opinions exprimées dans un ouvrage ne peuvent engager la responsabilité civile de l'auteur et de l'éditeur, sauf si elles sont diffamatoires ou basées sur des informations fausses ou trompeuses.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 1382 du code civil, article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.