Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2017, porte sur la régularité de la procédure de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière.
Faits : M. Y..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière sur le territoire français, a reçu une convocation de la préfecture le 4 novembre 2015. Suite à cette convocation, il a été placé en rétention administrative et a contesté cette mesure.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse le 10 novembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de rétention administrative de M. Y... était régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a considéré que la convocation reçue par M. Y... mentionnait clairement la possibilité de se voir notifier un arrêté de placement en rétention administrative. De plus, la Cour a relevé que M. Y... s'était présenté aux précédentes convocations et avait contesté les documents qui lui avaient été adressés, ce qui démontrait sa compréhension des documents rédigés en langue anglaise. Par conséquent, la Cour a estimé que la procédure était régulière.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure de rétention administrative lorsque la convocation est claire et compréhensible pour l'étranger concerné. Elle souligne également l'importance pour l'étranger de se présenter aux convocations et de contester les documents qui lui sont adressés pour faire valoir ses droits.
Textes visés : Article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.