La Cour de cassation, dans un avis rendu le 6 décembre 2018, a statué sur la possibilité pour une personne en curatelle d'exercer une activité commerciale, en l'occurrence celle d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.
Le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis concernant la possibilité pour une personne en curatelle de créer une micro-entreprise en tant qu'« apporteur d'affaires en agence immobilière ».
La demande d'avis a été formulée le 16 août 2018 et reçue par la Cour de cassation le 19 septembre 2018.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une personne en curatelle pouvait exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d'une auto-entreprise.
La Cour de cassation a répondu que rien n'interdit à une personne en curatelle d'exercer le commerce, à condition d'être assistée de son curateur pour les actes de disposition nécessaires à cette activité. Par conséquent, une personne en curatelle peut exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.
Portée : La Cour de cassation a souligné que le code de commerce ne contient aucune disposition relative à l'exercice du commerce par les majeurs protégés, et que le code civil ne prévoit pas spécifiquement l'exercice du commerce par un majeur en curatelle. Cependant, l'article 467 du code civil dispose que la personne en curatelle ne peut accomplir aucun acte de disposition sans l'assistance du curateur. Dans le silence ou l'ambiguïté des textes, il convient d'interpréter ces derniers de manière favorable à la capacité de la personne protégée. Ainsi, la personne en curatelle peut exercer le commerce, mais doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition nécessaires.
Textes visés : Articles 467 et 509 du code civil.