La Cour de cassation, dans un avis rendu le 14 septembre 2022, a répondu à une demande d'avis formulée par le président du tribunal judiciaire de Paris concernant la compétence du président du tribunal judiciaire dans une affaire de spoliations.
L'affaire opposait la société civile Ateliers Chana Orloff et plusieurs personnes à des sociétés Christie's et à un individu. Les demandeurs sollicitaient la restitution de biens spoliés en vertu de l'ordonnance du 21 avril 1945.
Le président du tribunal judiciaire de Paris a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur trois questions de compétence. Il s'agissait de déterminer si le président du tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1945, et si la procédure applicable était celle "en la forme des référés" ou la procédure accélérée au fond.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président du tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur les demandes fondées sur l'article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1945, et si la procédure applicable était celle "en la forme des référés" ou la procédure accélérée au fond.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a répondu affirmativement aux deux premières questions. Elle a considéré que le président du tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur les demandes fondées sur l'article 17 de l'ordonnance du 21 avril 1945, et que la procédure applicable était la procédure accélérée au fond prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la compétence du président du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes de restitution en vertu de l'ordonnance du 21 avril 1945 était conforme aux objectifs et à l'esprit de cette ordonnance. Elle a également souligné que la procédure accélérée au fond était adaptée à ces demandes, permettant une décision rapide et peu coûteuse pour les propriétaires dépossédés.
Textes visés : Article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 ; article 481-1 du code de procédure civile.