Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2023, porte sur la fixation des indemnités de dépossession dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
La commune de [Localité 6] a approuvé la création de la ZAC de l'écoquartier des Orfèvres, confiant l'aménagement à la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL). Par arrêté préfectoral, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC a été déclaré d'utilité publique, avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par la suite, l'ordonnance d'expropriation a été prononcée.
La SERL a saisi le juge de l'expropriation pour fixer les indemnités de dépossession, mais faute d'accord, l'affaire est portée en appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la date de référence à prendre en compte pour l'estimation des indemnités de dépossession lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur d'une ZAC.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence pour l'estimation des indemnités est celle de la publication de l'acte créant la ZAC, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Toutefois, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est celle du dernier acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Portée : La Cour de cassation confirme que la date de référence pour l'estimation des indemnités de dépossession dépend de la situation juridique de l'immeuble exproprié. Si le bien est situé à l'intérieur d'une ZAC et n'est pas soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est celle de la création de la ZAC. En revanche, si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est celle du dernier acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone où se situe le bien.
Textes visés : Article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme.
: 3e Civ., 10 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.229, Bull. 2002, III, n° 166 (cassation) ; 3e Civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 05-20.623, Bull. 2007, III, n° 76 (rejet).