La décision de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements.
La société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a fait construire un immeuble destiné à la vente en l'état futur d'achèvement, avec une garantie d'achèvement consentie par la société Banco Popular France (devenue la société CIC Iberbanco). Cependant, les travaux de construction n'ont pas commencé et la SCI a été placée en liquidation judiciaire. Différents acquéreurs ont intenté des actions en résolution des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en réparation contre la SCI, la banque et le garant d'achèvement.
Les demandes des acquéreurs ont été rejetées par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 28 juin 2013 concernant le garant d'achèvement, et accueillies par deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux du 20 février 2018 concernant le garant d'achèvement. M. V, l'un des acquéreurs, a formé un pourvoi en cassation contre la société CIC Iberbanco, mais pas contre les acquéreurs ayant bénéficié de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qui ont intérêt à y défendre.
La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle rappelle que selon l'article 618 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qui ont intérêt à y défendre. Peu importe que le pourvoi ne vise qu'à l'annulation d'une seule décision faisant grief au demandeur, car la Cour de cassation peut décider d'annuler l'une ou l'autre décision, voire les deux.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'exigence de diriger un pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements contre toutes les parties concernées par les décisions attaquées, qui ont intérêt à y défendre. Ainsi, il est important de respecter cette règle de recevabilité pour que le pourvoi puisse être examiné par la Cour de cassation.
Textes visés : Article 618 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 17 novembre 1982, pourvoi n° 81-11.002, Bull. 1982, II, n° 144 (irrecevabilité) ; Soc., 7 mai 1987, pourvoi n° 86-60.315, Bull. 1987, V, n° 281 (irrecevabilité), et les arrêts cités.