3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-13.798, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2021, a statué sur la question de l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 concernant la mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire.

La société KNC Hôtels est propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété. Ce lot est composé d'un sous-sol à construire et de parties communes générales. Les propriétaires des autres lots de l'immeuble ont assigné la société KNC et le syndicat des copropriétaires en constatation de l'inexistence du lot et en dénégation de la soumission de l'immeuble au statut de la copropriété.

La cour d'appel de Poitiers a accueilli les demandes des propriétaires des autres lots. La société KNC a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de trois ans laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire exclut l'application de ces dispositions tant que ce délai n'est pas expiré.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle a considéré que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l'application des dispositions relatives au lot transitoire tant que ce délai n'est pas expiré. La cour d'appel a donc violé la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au lot transitoire ne s'appliquent pas tant que le délai de trois ans laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre leur règlement de copropriété en conformité n'est pas expiré. Cela permet aux syndicats des copropriétaires de bénéficier d'un délai pour effectuer les modifications nécessaires à leur règlement de copropriété sans être soumis immédiatement aux nouvelles dispositions légales.