La décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur l'application de l'Accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
La société Belles Feuilles, marchand de biens, a acquis un immeuble et a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans cet immeuble, une offre de vente lui ouvrant un droit de préemption. Par la suite, la société lui a notifié un congé pour vendre. Ces actes ont été annulés par un arrêt irrévocable. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire, M. X..., a signifié à Mme Z... un congé pour vendre et l'a assignée en validité du congé et en expulsion.
M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2017 qui a déclaré nul le congé pour vendre délivré par le liquidateur judiciaire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire, lorsqu'il délivre un congé pour vente, doit respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'Accord collectif du 9 juin 1998 était applicable à la mise en vente par lots de l'immeuble par la société Belles Feuilles. Elle a relevé que le congé pour vendre délivré par le liquidateur judiciaire s'inscrivait dans la même opération de vente poursuivie par la société Belles Feuilles. La Cour a également précisé que le placement de la société en liquidation judiciaire ne dispensait pas le liquidateur judiciaire de respecter les obligations du bailleur imposées par l'Accord collectif du 9 juin 1998.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le liquidateur judiciaire, lorsqu'il délivre un congé pour vente, doit respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998, même en cas de liquidation judiciaire du bailleur. Ainsi, les locataires bénéficient de la protection prévue par cet accord collectif, même en présence d'une procédure de liquidation judiciaire.
Textes visés : Accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999.