La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2019, n° 18-18.445, porte sur la détermination de la date de référence pour fixer le montant des indemnités d'expropriation dans le cadre d'une modification du plan local d'urbanisme.
M. N... conteste le montant des indemnités fixées par la cour d'appel de Montpellier au titre de l'expropriation de sa parcelle au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM). La parcelle est située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain.
M. N... fait valoir que la date de référence retenue par la cour d'appel, le 13 septembre 2012, est erronée. Selon lui, la date de référence devrait être celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Il invoque une délibération du 28 septembre 2016, rendue publique le 18 octobre 2016, qui a modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délibération du 28 septembre 2016, modifiant le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle est situé le bien, peut être retenue comme date de référence pour fixer le montant des indemnités d'expropriation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement retenu que la modification du plan local d'urbanisme du 28 septembre 2016, bien qu'elle ait modifié le périmètre de la zone, n'a pas affecté les caractéristiques de cette zone. Par conséquent, cet acte modificatif ne peut pas être retenu pour fixer la date de référence au sens de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise que pour fixer la date de référence pour le calcul des indemnités d'expropriation, il est nécessaire que la modification du plan local d'urbanisme affecte les caractéristiques de la zone dans laquelle est situé le bien. Une simple modification de la délimitation de la zone, sans affecter ses caractéristiques, ne peut pas être prise en compte.
Textes visés : Article L. 213-4 du code de l'urbanisme.
: Sur l'absence d'influence de la modification du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est située le bien sans affecter ses caractéristiques, à rapprocher : 3e Civ., 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-10.333, Bull. 2009, III, n° 26 (rejet), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 17 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.076, Bull. 2014, III, n° 109 (cassation partielle).