La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, a précisé que l'enduit de façade ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner.
M. W... a confié à M. G..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, la réalisation de travaux d'enduit de façades. Des fissures étant apparues, M. W... a assigné M. G... et la société Areas dommages en indemnisation de ses préjudices.
La société Areas dommages a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui l'a condamnée, in solidum avec M. G..., à payer à M. W... une somme au titre des désordres affectant les façades.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'enduit de façade pouvait être considéré comme un élément d'équipement relevant de la garantie décennale.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle a précisé que l'enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le domaine d'application de la garantie décennale. Elle précise que l'enduit de façade ne peut être considéré comme un élément d'équipement relevant de cette garantie, sauf s'il a une fonction d'étanchéité et est destiné à fonctionner.
Textes visés : Article 1792 du code civil.
: Sur la caractérisation d'un ouvrage entrant dans le domaine d'application de la garantie décennale, à rapprocher : 3e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25.198, Bull. 2013, III, n° 45 (rejet), et l'arrêt cité.