La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2022, a statué sur la recevabilité d'une déclaration complémentaire d'appel en jugement commun dans le cadre d'une procédure de renvoi après cassation.
Suite à un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'une personne, plusieurs parties ont engagé une action en réparation de leurs préjudices. La caisse primaire d'assurance maladie a également demandé le remboursement des frais médicaux et des indemnités journalières versées à l'une des parties.
Après un premier arrêt de cassation, l'affaire a été renvoyée devant une cour d'appel. La caisse a alors déposé une déclaration complémentaire d'appel en jugement commun plus de deux mois après la déclaration de saisine de la cour d'appel. La cour d'appel a déclaré cette déclaration tardive.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration complémentaire d'appel en jugement commun était soumise au délai de deux mois prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois après la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, dès lors qu'il est mis en cause en temps utile pour faire valoir sa défense. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes en déclarant tardive la déclaration complémentaire d'appel en jugement commun.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime des déclarations complémentaires d'appel en jugement commun dans le cadre d'une procédure de renvoi après cassation. Elle confirme que ces déclarations ne sont pas soumises au délai de deux mois prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile et peuvent être déposées en temps utile pour permettre au tiers mis en cause de faire valoir sa défense.
Textes visés : Articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile.