La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a statué sur la question de la récupération de l'aide sociale accordée par un département à une personne âgée hébergée en établissement.
Une personne âgée bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement est décédée laissant pour lui succéder son fils. Le département a engagé des frais d'hébergement pour le compte de la bénéficiaire et a décidé de récupérer ces frais sur la succession. Le fils a contesté cette décision devant la juridiction de l'aide sociale.
Le fils a formé un recours contre la décision de récupération des frais d'hébergement engagés par le département.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le département pouvait réclamer le remboursement des frais d'hébergement à la succession de la bénéficiaire de l'aide sociale.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le recours du fils. Elle a considéré que le département, agissant dans l'intérêt exclusif et pour le compte de la bénéficiaire, était en droit de réclamer le remboursement des frais d'hébergement à sa succession, conformément au droit commun des obligations. La Cour a également souligné que le département pouvait organiser des modalités particulières de versement de l'aide sociale, tel que le versement direct à l'établissement d'accueil de la personne âgée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le département peut réclamer le remboursement des frais d'hébergement engagés pour le compte d'une personne bénéficiaire de l'aide sociale à sa succession. Elle précise également que le département peut choisir des modalités particulières de versement de l'aide sociale, tel que le versement direct à l'établissement d'accueil, pour assurer l'effectivité de cette aide.
Textes visés : Articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 132-3 à L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.