La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, a précisé que la notification par l'avocat du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
La cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt le 11 avril 2013 prononçant la caducité de la déclaration d'appel émanant de M. I... et laissant les dépens à sa charge dans l'instance l'opposant à la société Furuno France, assistée par la société Q... R.... L'avocat a obtenu du secrétaire de la juridiction un certificat de vérification des dépens, qu'il a notifié à M. I... par lettre recommandée avec avis de réception le 26 juillet 2017.
M. I... a contesté ce certificat devant le juge taxateur, invoquant la prescription de l'action en recouvrement des dépens.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la notification du certificat de vérification des dépens par l'avocat constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
La Cour de cassation a rappelé que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du compte des dépens à l'adversaire emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Elle a donc conclu que la notification par l'avocat du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la notification par l'avocat du certificat de vérification des dépens interrompt la prescription de son action en recouvrement des dépens. Ainsi, l'avocat peut agir en recouvrement des dépens même si le délai de prescription était sur le point de s'écouler.
Textes visés : Article 2241 du code civil ; articles 706 et 718 du code de procédure civile.