Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2019, porte sur la compétence des juridictions en matière de contestation des décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) concernant la tarification des accidents du travail.
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par M. H..., et a notifié sa décision à la société A... T..., qui avait employé M. H... à deux reprises. La société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
La société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mars 2018.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle a confirmé que la contestation des décisions des CARSAT en matière de tarification des accidents du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique. Cependant, elle a précisé que les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT fixant le taux de cotisation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la compétence des juridictions en matière de contestation des décisions des CARSAT. Les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial relèvent des juridictions du contentieux général, sauf en présence d'une décision de la CARSAT fixant le taux de cotisation.
Textes visés : Articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
: Soc., 17 juin 1999, pourvoi n° 97-21.861, Bull. 1999, V, n° 291 (cassation sans renvoi).