La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2023, a statué sur la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective.
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée a consenti plusieurs prêts à la société Nemrod. M. et Mme J se sont portés cautions solidaires de ces engagements. Suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la CRCAM a effectué des déclarations de créances au passif de la société et des cautions. Un juge-commissaire a admis certaines créances mais a déclaré ne pas avoir compétence pour statuer sur les créances nées d'effets de commerce. La Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant une cour d'appel.
Suite à la résolution du plan de continuation et à la liquidation judiciaire de la société et des cautions, la CRCAM a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à M. et Mme J. Ces derniers ont contesté ce commandement devant un juge de l'exécution.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective. Cette compétence relève exclusivement du juge-commissaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur la régularité des déclarations de créances effectuées à l'occasion d'une procédure collective. Cette compétence est réservée au juge-commissaire.
Textes visés : Article L. 624-2 du code de commerce.