La décision de la Cour de cassation du 19 mai 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de l'effet dévolutif de l'appel en cas de défaut de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel.
Mme W et son fils, M. T W, ont relevé appel d'un jugement déclarant irrecevable leur action en responsabilité contre M. X et la société MMA IARD. La déclaration d'appel ne mentionnait aucun chef de jugement critiqué.
La cour d'appel a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel, car la déclaration d'appel ne visait aucun chef de jugement critiqué. Les appelants ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel entraînait l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en constatant que la déclaration d'appel était dépourvue d'effet dévolutif. Elle a rappelé que selon l'article 562 du code de procédure civile, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, même si la nullité de la déclaration d'appel a été rejetée. Seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel est nécessaire pour que l'effet dévolutif de l'appel puisse opérer. En l'absence de cette mention, l'appel n'a pas d'effet dévolutif et seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, peut statuer sur cette absence d'effet dévolutif.
Textes visés : Article 542 et 914 du code de procédure civile ; article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.
: Avis de la Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 17-70.034, Bull. 2017, Avis, n° 12.