2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 avril 2019, a confirmé la décision d'une cour d'appel selon laquelle un tracteur en action de fauchage, circulant à allure réduite et empiétant sur la voie de circulation, était impliqué dans un accident de la circulation impliquant un conducteur de motocyclette.

M. W... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route.

M. W... a assigné le département du Territoire de Belfort et son assureur en réparation de ses préjudices. La cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par M. W... et a ordonné une expertise médicale pour évaluer ces préjudices.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tracteur en action de fauchage, circulant à allure réduite et empiétant sur la voie de circulation, pouvait être considéré comme impliqué dans l'accident de la motocyclette.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en considérant que le tracteur était bien impliqué dans l'accident. Elle a estimé que la présence du tracteur, qui circulait à allure réduite et empiétait sur la voie de circulation, avait contraint le conducteur de la motocyclette à effectuer une manoeuvre de dépassement, entraînant la perte de contrôle de sa motocyclette.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la notion d'implication d'un véhicule à moteur dans un accident de la circulation ne se limite pas à un contact physique entre les véhicules. En l'espèce, la présence du tracteur et son comportement sur la voie de circulation ont été considérés comme ayant joué un rôle dans la réalisation de l'accident. Cette décision rappelle que la simple présence d'un véhicule sur les lieux de l'accident ne suffit pas à caractériser son implication, mais que les circonstances spécifiques doivent être prises en compte pour établir cette implication.