La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2022, a statué sur la nullité d'une assignation en référé en raison de l'absence de précision relative aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige.
La société d'exploitation de l'institut européen des langues a assigné Mme J et Mme K devant le juge des référés afin d'obtenir la mainlevée de l'opposition pratiquée sur un chèque et leur condamnation au paiement d'une provision. Mme J et Mme K ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société pour défaut de mise en œuvre d'une médiation préalable.
Le juge des référés a constaté l'irrecevabilité de l'assignation en raison de l'absence de précision sur les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige. Il a également constaté l'absence de contrat et a débouté la société de ses demandes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation en référé était entachée de nullité en raison de l'absence de mention des diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige.
La Cour de cassation a jugé que le juge des référés avait violé les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile. En effet, le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé, doit respecter le principe de la contradiction et ne peut pas se contredire entre les motifs et le dispositif de sa décision. En l'espèce, le juge des référés a retenu l'irrecevabilité de l'assignation alors qu'il aurait dû statuer sur sa nullité. De plus, il a constaté l'absence de contrat, ce qui excède ses pouvoirs.
Portée : Cet arrêt rappelle que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas exclue en matière de référé. L'absence de recours à un mode de résolution amiable peut être justifiée par un motif légitime. De plus, le juge des référés ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé de la demande lorsqu'il constate la nullité de l'assignation.
Textes visés : Articles 5, 16, 455 et 750-1 du code de procédure civile.