1re Civ., 12 octobre 2022, n° 20-21.016, (B), FS

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12 octobre 2022, porte sur la question de l'extinction des créances en cas d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net et de paiement effectué en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire.

M. et Mme K étaient locataires d'un immeuble appartenant à Mme A. Ils ont assigné la bailleresse en exécution de travaux et en réparation des préjudices causés par des désordres affectant les locaux loués. Un jugement a été rendu condamnant Mme A à réaliser des travaux et à payer des indemnités de jouissance. Mme A est décédée et sa fille, Mme Z, a accepté la succession à concurrence de l'actif net.

M. et Mme K ont assigné l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA), en qualité de tuteur de Mme Z, venant aux droits de Mme A, en reprise d'instance devant la cour d'appel. L'ACSEA a assigné en garantie M. S, notaire, et son successeur, la SELARL V N.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d'un jugement rendu contre le défunt doivent être déclarées à la succession lorsque celle-ci a fait l'objet d'une acceptation à concurrence de l'actif net.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen en ce qu'il déclare irrecevables comme étant éteintes les demandes formées par M. et Mme K contre la succession. La Cour de cassation rappelle que les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que ces créances ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration prévue par l'article 792 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les créances dont le paiement a été obtenu en exécution d'un jugement rendu contre le défunt ne doivent pas être déclarées à la succession lorsque celle-ci a fait l'objet d'une acceptation à concurrence de l'actif net. Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, ce qui dispense les créanciers de l'obligation de les déclarer à la succession.