La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, a cassé une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait annulé un contrat de vente et un contrat de crédit affecté, au motif que le contrat avait été conclu à l'issue d'une opération de démarchage à domicile.
Le 29 août 2011, M. et Mme P... ont accepté un devis établi par la société Creasun portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité photovoltaïque. Par la suite, ils ont souscrit un crédit auprès de la Banque populaire provençale et Corse. Les acquéreurs ont ensuite assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats, invoquant un défaut de sécurité de l'installation et des manquements du professionnel aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.
Les acquéreurs ont obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé les contrats. La banque a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de vente avait été conclu à l'issue d'une opération de démarchage à domicile, au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel au motif que celle-ci avait privé sa décision de base légale. En effet, la cour d'appel avait appliqué la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile sans constater que le devis avait été accepté au domicile des consommateurs en présence du professionnel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour qu'un contrat soit qualifié de démarchage à domicile, il est nécessaire que l'offre ait été acceptée au domicile du consommateur en présence du professionnel. En l'absence de cette constatation, la législation protectrice du démarchage à domicile ne peut pas être appliquée.
Textes visés : Article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.