La décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de la récompense due à un époux propriétaire lorsque la communauté a tiré profit de ses biens propres.
M. V... et Mme P... se sont mariés le 5 juin 1982 et ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts par contrat de mariage. M. V... a apporté un immeuble propre à la communauté. Suite à leur divorce, des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
M. V... a demandé une récompense à l'indivision pour l'enrichissement de la communauté résultant de l'apport de son immeuble propre. La cour d'appel de Dijon a fait droit à sa demande. Mme P... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la communauté doit récompense à l'époux propriétaire lorsque celle-ci a tiré profit de biens propres, notamment dans le cas où l'apport a été effectué par contrat de mariage.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle considère que l'apport de l'immeuble propre de M. V... était stipulé au contrat de mariage, ce qui signifie qu'aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne s'est réalisé au cours de l'application du régime matrimonial. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 1433, alinéa 1, du code civil en reconnaissant une créance de M. V... sur l'indivision.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Cependant, lorsque l'apport d'un bien propre est stipulé au contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l'époux et la masse commune ne se réalise au cours de l'application du régime matrimonial. Ainsi, aucun enrichissement de la communauté ne peut être reconnu et aucune récompense ne peut être due à l'époux propriétaire.
Textes visés : Article 1433, alinéa 1, du code civil.