La décision de la Cour de cassation en date du 14 avril 2021, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur le maintien en zone d'attente d'un ressortissant étranger en France.
M. X, un ressortissant sri-lankais, est arrivé à Mayotte le 28 mai 2019 et a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 1er juin.
Le directeur départemental de la police aux frontières a présenté une demande de prolongation de la mesure de maintien en zone d'attente sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances justifient une nouvelle prolongation, à titre exceptionnel, du maintien d'un étranger en zone d'attente, conformément à l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que le premier président de la cour d'appel a apprécié souverainement les circonstances justifiant une nouvelle prolongation du maintien en zone d'attente de M. X. Selon l'ordonnance attaquée, l'administration a dû tenir compte du délai nécessaire à l'instruction de la demande d'asile, a rencontré des difficultés dans l'organisation d'un vol de rapatriement vers le Sri Lanka, et a effectué toutes les diligences en vue d'un rapatriement dans les plus brefs délais.
Portée : La Cour de cassation confirme que le premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'apprécier souverainement les circonstances justifiant une nouvelle prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger. En l'espèce, les difficultés rencontrées par l'administration pour organiser le rapatriement de M. X ont été considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de son maintien en zone d'attente.
Textes visés : Article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.