Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2019 porte sur le domaine d'application des droits voisins du droit d'auteur, plus précisément sur la licence légale et la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
La société Musicmatic France s'est engagée à mettre à disposition de la société Tapis Saint-Maclou des appareils permettant la diffusion d'un programme musical personnalisé dans ses magasins. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a réclamé le paiement de la rémunération équitable prévue par la loi. La société Tapis Saint-Maclou a assigné la société Musicmatic France en garantie et résiliation du contrat.
La SACEM a été appelée en la cause et a formé une demande reconventionnelle en paiement. Les sociétés belge Musicmatic et luxembourgeoise Jamendo, intervenant volontairement à l'instance, se sont présentées comme une plate-forme de distribution en ligne d'œuvres musicales.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Tapis Saint-Maclou est tenue au paiement de la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que la société Tapis Saint-Maclou, en diffusant les phonogrammes mis à sa disposition par la société Musicmatic France afin d'animer ses magasins, réalise la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce. Par conséquent, elle est tenue au paiement de la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
Portée : La Cour de cassation affirme que la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce entraîne l'obligation de paiement de la rémunération équitable. Peu importe le moyen ou le procédé technique utilisé, dès lors que les phonogrammes sont transmis à un nombre indéterminé de destinataires potentiels. Cette décision confirme l'application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dans le cas d'une diffusion de phonogrammes sur une plate-forme en ligne destinée à sonoriser des locaux professionnels.
Textes visés : Article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.
: Sur le domaine d'application des licences légales, à rapprocher : 1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-21.396, Bull. 2016, I, n° 253 (cassation partielle), et l'arrêt cité.